Si vous êtes suspecté d'infraction

En plein arrestation il ne faut pas opposer une résistance, puisque cela peut aggraver la situation et provoquer les collaborateurs des services chargés de l'ordre à l'application de force physique ou même l'arme. Il n'est pas recommandé de parler avec les représentants des services chargés de l'ordre, ainsi que signer des protocoles et d'autres documents si vous ne parlez pas russe et n'avez pas d'idée précise sur la contenue du document.

En cas arrestation à titre de suspect, accusé, vous devez être interrogés pas plus tard que 24 heures dès le moment de l'arrestation réelle selon la législation criminelle de la Fédération de Russie. Le juge d'instruction est engagé informer l'ambassade ou le consulat de votre Etat sur votre arrestation.

Vous avez droit :

• savoir de quoi vous êtes soupçonnés et recevoir la copie de l'acte sur l'ouverture de l'enquête, ou la copie du protocole de l'arrestation, ou la copie de la décision sur l'application de la mesure de coercition;

• donner les explications et déposer à propos des soupçons ou refuser de donner des explications et de déposer.

• se servir de l'aide du défenseur dès le moment de l'ouverture de l'enquête; ainsi que dès le moment de l'arrestation réelle, si vous êtes soupçonné à la perpétration du crime;

• présenter les preuves;

• déclarer les requêtes et les dérivations;

• faire les dépositions et les explications sur la langue maternelle ou la langue, qu'il possède;

• se servir de l'aide de l'interprète gratuitement;

• faire connaissance avec les protocoles de l'enquête, et donner les remarques;

• participer aux actions d'instruction avec la permission du juge d'instruction produites selon sa requête, la requête de son défenseur ou le représentant légal;

• plaindre contre les actions (inaction) et les décisions de la cour, le procureur, le juge d'instruction.

Le mécanisme de l'aide consulaire et juridique commence à agir dès le moment de la réception de l'information des pouvoirs compétents du pays de séjour sur l'arrestation par la représentation diplomatique ou l'établissement consulaire de votre pays.