gerb ministry
Russian
Русский
English
English
French
Français
Spanish
Español
German
Deutsch
Italian
Italiano
Portuguese
Português
український
Україн
Kazakh
Қазақша
Chinese
中文
Arabic
ﺔﻴﺑﺮﻌﻟا
Mongolian
Mонгол
Vietnamese
Tiếng Việt
Moldavian
Moldov
Romanian
Română
Türkçe
Türkçe
Home About Site map Useful links Log in

1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
30 31




Si vous êtes suspecté d'infraction

Ekaterina A. Demidova

En plein arrestation il ne faut pas opposer une résistance, puisque cela peut aggraver la situation et provoquer les collaborateurs des services chargés de l'ordre à l'application de force physique ou même l'arme. Il n'est pas recommandé de parler avec les représentants des services chargés de l'ordre, ainsi que signer des protocoles et d'autres documents si vous ne parlez pas russe et n'avez pas d'idée précise sur la contenue du document.

En cas arrestation à titre de suspect, accusé, vous devez être interrogés pas plus tard que 24 heures dès le moment de l'arrestation réelle selon la législation criminelle de la Fédération de Russie. Le juge d'instruction est engagé informer l'ambassade ou le consulat de votre Etat sur votre arrestation.

Vous avez droit :

  • savoir de quoi vous êtes soupçonnés et recevoir la copie de l'acte sur l'ouverture de l'enquête, ou la copie du protocole de l'arrestation, ou la copie de la décision sur l'application de la mesure de coercition;

  • donner les explications et déposer à propos des soupçons ou refuser de donner des explications et de déposer.

  • se servir de l'aide du défenseur dès le moment de l'ouverture de l'enquête; ainsi que dès le moment de l'arrestation réelle, si vous êtes soupçonné à la perpétration du crime;

  • présenter les preuves;

  • déclarer les requêtes et les dérivations;

  • faire les dépositions et les explications sur la langue maternelle ou la langue, qu'il possède;

  • se servir de l'aide de l'interprète gratuitement;

  • faire connaissance avec les protocoles de l'enquête, et donner les remarques;

  • participer aux actions d'instruction avec la permission du juge d'instruction produites selon sa requête, la requête de son défenseur ou le représentant légal;

  • plaindre contre les actions (inaction) et les décisions de la cour, le procureur, le juge d'instruction.

Le mécanisme de l'aide consulaire et juridique commence à agir dès le moment de la réception de l'information des pouvoirs compétents du pays de séjour sur l'arrestation par la représentation diplomatique ou l'établissement consulaire de votre pays.

Lien actif obligatoire pour tout usage des données recueillis sur se site
Tous droits réservés
Lien en code HTML:
<a href="">Si vous êtes suspecté d'infraction</a>
Recherche


Important
Références
FAQ
Nouveau
La carte interactive Centres d'études

Programmes de formation près-universitaire

© 2007-2013 Ministère de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie
Copyright Notice